La clinique juridique Roy McMurtry répond à vos questions au sujet du droit du travail en Ontario
La clinique juridique McMurtry permet d'informer, de représenter et d'aider les gens qui ont des questions au sujet du droit du travail ou de l'indemnisation des accidents du travail. Ces services sont disponibles pour les individus et les groupes à faibles revenus habitant les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry.
Le droit du travail et de l’emploi
La clinique juridique McMurtry fournit des services liés à plusieurs domaines du droit du travail et de l'emploi. Cliquez sur un lien ci-dessous pour en savoir plus sur le sujet qui vous intéresse :
Ressources provenant d'Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) propose des ressources faciles à suivre qui visent à vous aider à comprendre vos droits à l’égard du travail et de l’emploi. Cliquez sur un lien ci-dessous pour télécharger une brochure :
À savoir à propos des normes d'emploi
La Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario (ESA) de 2000 établit des normes minimales que les employés et les employeurs doivent respecter en Ontario. Notre clinique peut vous aider à rédiger une plainte dans les cas où un employeur contrevient aux dispositions de la Loi. Nous pouvons également représenter des clients, si nécessaire, ou travailler avec les clients pour les aider à se représenter.
La Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario réglemente des éléments tels que :
Les heures de travail
En règle générale, le nombre maximum d'heures de travail qui peut être exigé d'un employé est de 8 heures par jour (ou le nombre d'heures établies dans une journée normale de travail de l'employeur et qui est de plus de 8 heures, par exemple dans le cas de travail posté.) On ne peut pas non plus demander à un employé de travailler plus de 48 heures dans une même semaine. Pour de plus amples renseignements au sujet des heures de travail, consultez le site web du Ministère du Travail.
Le salaire minimum
La plupart des employés en Ontario ont le droit à un salaire horaire minimum de 10,25 $ de l'heure (11 $ de l’heure à partir du 1er juin 2014.) Si vous êtes étudiant, un employé qui sert des boissons alcooliques, guide de chasse ou de pêche ou un travailleur à domicile, vous êtes sujet à un salaire minimum différent. Consultez le site web du Ministère du Travail pour voir le guide officiel des salaires et des taux minimums.
Les heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires commence après qu’un employé a effectué 44 heures de travail dans une semaine de travail, à un taux de 1,5 fois le taux de salaire normal. Pour de plus amples renseignements au sujet des heures supplémentaires, consultez le site web du Ministère du Travail.
Vacances
En règle générale, les employés accumulent deux semaines de vacances payées après chaque période d'emploi de 12 mois. Notez que l'employeur peut établir une date différente comme date de référence qui ne commence pas nécessairement le jour où vous avez été embauché. Dans ce cas, les employés accumulent des jours de vacances calculés au pro rata durant cette période qui incluent la paie pour la période avant la date de commencement de l’année d’accumulation de vacances, ce qu’on appelle la période tampon. Pour de plus amples renseignements au sujet des vacances, consultez le site web du Ministère du Travail.
Les congés personnels et de famille
Il y a plusieurs situations dans la vie où un employé peut avoir besoin de prendre un congé de son travail. La Loi reconnaît plusieurs de ces situations et a créé des règles pour traiter chacune d'elles. Cliquez sur un lien ci-dessous pour afficher les informations du Ministère du Travail de l'Ontario :
Les prestations de maternité parentales sont versées par le gouvernement fédéral par l'entremise du programme d’Assurance-emploi et prestations de maternité et parentales.
Même si le congé familial pour raison médicale n’est pas rémunéré, vous pourriez avoir droit à six semaines de prestations de compassion versées par la Loi sur l’assurance-emploi.
L’indemnité de cessation d'emploi
En Ontario, un employeur a le droit de licencier un employé. Bien que, si l'employeur n'est pas justifié de le faire, l'employeur doit fournir à l'employé un certain préavis avant l’entrée en vigueur du licenciement. Sinon, l'employeur doit verser une indemnité au salarié à titre de préavis.
En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, le travail d'un employé peut être terminé de trois façons différentes :
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l'employeur licencie ou cesse d'employer une personne
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l'employé peut être congédié implicitement si l'employeur apporte des changements aux conditions d'emploi qui entraîne une réduction considérable de salaire ou en un changement considérable de conditions sans le consentement de l’employé
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si une période de mise à pied est plus longue que la période de mise à pied temporaire prévue par la Loi, on considère que l'emploi des personnes mises à pied est terminé
Pour de plus amples renseignements au sujet des licenciements, des mises à pied et de l’indemnité de cessation d'emploi, consultez le site web du Ministère du Travail.
À savoir au sujet de l'assurance-emploi
Les prestations d'assurance-emploi sont versées aux adultes admissibles qui n’ont plus d’emploi. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus courantes que nous recevons concernant l'assurance-emploi, ainsi que des réponses générales à ces questions :
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Est-ce que je peux obtenir de l’assurance-emploi si je quitte mon emploi volontairement?
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Est-ce que je peux obtenir de l’assurance-emploi si j’ai été congédié(e)?
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Comment est-ce que je présente une demande pour l’assurance-emploi?
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Quelles sont mes responsabilités lorsque je réclame des prestations?
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Qu'est-ce que j'inclus dans le rapport de ma recherche d'emploi?
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Qu'est-ce que je peux faire si je suis en désaccord avec une décision prise par le personnel d’a.-e?
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Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques de la clinique?
Qui peut présenter une demande d’assurance-emploi (a.-e.)?
Si vous êtes en chômage, vous pourriez être admissible aux prestations d’a.-e. Ces prestations sont basées sur le nombre d'heures que vous avez travaillés, habituellement pendant les 12 mois passés. Selon votre situation et où vous demeurez, le nombre d'heures exigées pour vous qualifier pour les prestations peut varier. Pour vous renseigner au sujet de votre situation, communiquez avec le bureau d’assurance-emploi de Cornwall, situé au 111, rue Water Est, suite 100, ou par téléphone au 613-938-5731.
Combien vais-je recevoir?
Si vous êtes admissible à recevoir de l’assurance-emploi, le taux de base pour les prestations s'établit à 55 % de votre rémunération assurable moyenne jusqu’à un montant maximal de 435 $ par semaine. Votre premier paiement sera calculé de la troisième semaine de chômage, puisqu’une période d'attente non payée de 2 semaines doit être observée. Toutes rémunérations, par exemple, indemnités de congé, indemnités de départ, gagnées ou réparties pendant cette période d'attente de 2 semaines, seront déduites de vos prestations au cours des 3 premières semaines pour lesquelles des prestations seraient payables.
On tient compte du nombre d'heures que vous avez travaillé ainsi que de votre région dans le calcul du nombre de semaines pendant lesquelles vous pourrez recevoir des prestations d'assurance-emploi. Cependant, vous ne pouvez pas recevoir de prestations d'assurance-emploi pendant plus de 45 semaines consécutives.
Est-ce que je peux obtenir de l’assurance-emploi si je quitte mon emploi volontairement?
Si vous avez laissé votre emploi « sans justification », vous ne serez probablement pas admissible à l’assurance-emploi, même si vous avez occupé votre emploi pendant plusieurs années.
Pour qu’il y ait justification, il faut que quelque chose dans votre situation de travail ou quelque chose dans votre vie personnelle ne vous ait donné aucun autre choix que de démissionner. Bien que chaque cas soit jugé sur son propre bien-fondé, voici des exemples de ce qui peut être considéré justifié :
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Vous êtes victimes de harcèlement.
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Vous avez subi de la discrimination.
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Votre superviseur agissait de façon injuste envers vous ou il vous manifestait de l’hostilité sans motif valable.
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Votre époux ou épouse ou votre enfant à charge doit déménager et vous devez le suivre.
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Vous devez prendre soin de votre enfant ou d’un autre membre de votre famille proche.
Dans de telles circonstances, vous devriez faire une demande d’a.-e. De plus, vous devriez aller chercher immédiatement des conseils juridiques.
Est-ce que je peux obtenir de l’assurance-emploi si j’ai été congédié(e)?
C’est possible d'obtenir de l’a.-e. si vous êtes congédié sans cause. Cependant, si vous avez été congédié pour inconduite, vous ne recevrez pas de prestations. Voici quelques exemples d’inconduite :
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comportement violent ou menaçant
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la destruction volontaire de biens de la compagnie
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la désobéissance à un ordre direct de votre employeur
Vous devriez faire une demande d’a.-e. si vous avez été congédié(e) sans juste cause. De plus, vous devriez aller chercher immédiatement des conseils juridiques.
Comment est-ce que je présente une demande pour l’assurance-emploi?
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site web de Service Canada ou en personne à votre Centre de Service Canada. Si vous y allez en personne, vous devriez appeler en premier pour voir si vous avez besoin d'un rendez-vous. Vous devez apporter votre numéro d'assurance sociale (NAS), une pièce d'identité avec photo et votre relevé d’emploi (RE). Si votre numéro d’assurance sociale débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail.
Votre employeur doit vous remettre votre RE dans les 5 jours suivant votre dernier jour de travail. Si vous avez des problèmes à obtenir votre RE contactez Service Canada au 1-800-206-7218. Vous devriez faire votre demande pour l’assurance-emploi immédiatement même si vous n'avez pas encore reçu votre RE.
Il faut examiner avec soin votre RE pour vous assurez qu’il n’y ait pas d’erreurs. Contactez votre employeur pour faire corriger les erreurs, s’il y en a. Il est important de savoir que vous ne devez absolument pas faire les corrections par vous-même.
Quelles sont mes responsabilités lorsque je reçois des prestations?
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Vous devez être disposé et apte au travail en tout temps.
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Vous devez chercher activement du travail.
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Vous devez remettre vos rapports hebdomadaires.
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Vous devez déclarer toute rémunération provenant d'un emploi.
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Si on vous le demande, vous devez fournir une liste des employeurs avec lesquels vous avez communiqué.
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Si le personnel de l'a.-e. vous fournit des possibilités de postes, vous devez leur donner suite.
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Vous devez rencontrer le personnel de l'a.-e. sur demande et participer aux programmes de formation requis et autres activités.
Si vous ne remplissez pas vos obligations, vous pouvez être disqualifié et ne plus recevoir de prestations pendant plusieurs semaines. De plus, cette disqualification pourrait affecter une demande future d’a.-e.
Si vous fournissez de fausses informations au sujet de votre demande, vous pourriez faire face à des pénalités sévères. Vous auriez à rembourser les prestations que vous n'auriez pas dû recevoir. Dans certains cas, vous pourriez avoir à rembourser trois fois vos prestations hebdomadaires. En plus, ces infractions demeureraient dans votre dossier d'a.-e. pendant cinq ans.
Bien que vous ne soyez pas obligé d’accepter n'importe quel emploi, vous devez solliciter et accepter tout poste que le personnel de l'a.-e. considère adéquat pour vous.
Qu'est-ce que j'inclus dans le rapport de ma recherche d'emploi?
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Des copies d'annonces d’emplois auxquelles vous avez répondu
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Vos notes concernant les postes annoncés au Centre de Service Canada auxquels vous avez répondu
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Les noms des personnes avec qui vous avez parlé
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Des copies des lettres et demandes d’emplois
Qu'est-ce que je peux faire si je suis en désaccord avec une décision prise par le personnel de l’a.-e.?
Vous pouvez faire appel des décisions du personnel de l’a.-e. Tous les appels doivent être déposés dans un délai de 30 jours. Le premier niveau d'appel est le Conseil arbitral. Avant de déposer un appel, vous devriez envisager l’obtention de conseils juridiques.
Quel genre d'aide puis-je obtenir de la clinique?
Nous pouvons vous expliquer le processus d’a.-e. et d’appel. Si une personne se voit refuser des prestations, nous pouvons l'aider à écrire une lettre d'explication à l’Assurance-emploi. Si la demande est refusée une deuxième fois, nous pouvons représenter le client, selon le cas, au Conseil arbitral. Il est aussi possible que nous puissions vous représenter devant le juge-arbitre.
Congédiement sans cause
Si une personne a été congédiée sans cause, ou a été contrainte de quitter son travail sans avoir commis de faute, on considère qu’elle a été congédiée sans cause. La personne peut réclamer des dommages à la Cour supérieure de justice (incluant la Cour des petites créances). Notre clinique fournit des conseils en ce qui concerne ce secteur de la loi. Cependant nous ne représentons pas les clients à la Cour.
Indemnisation des accidents du travail
La CSPAAT est la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. La CSPAAT fait la promotion de la santé et la sécurité au travail et fournit un régime d’indemnisation aux travailleurs qui sont victimes d’accidents au travail.
La clinique juridique McMurtry oeuvre dans le secteur des accidents du travail. Nous pouvons aider nos clients dans une grande variété de sujets, incluant :
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les appels résultant d’une demande de prestations refusée
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les appels résultant de la cessation des prestations
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les appels résultant de la fin des prestations
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les appels pour déni de service en vue de reprendre un travail rapidement et en toute sécurité
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les appels pour pertes non financières
Qui est admissible à des prestations de la CSPAAT?
Pour être admissible à des prestations de la CSPAAT, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
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entretenir une relation employeur-employé avec un employeur couvert par la CSPAAT
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avoir subi une lésion ou contracté une maladie qui est directement reliée à votre travail
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présenter votre demande de prestations à la CSPAAT sans tarder
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consentir à ce que les professionnels de la santé qui vous traitent divulguent de l’information à votre employeur
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suivre les traitements et les conseils de santé, ainsi que les consignes y reliées
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subir les examens de la santé exigés par la CSPAAT
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participer à un programme en vue de reprendre un travail rapidement et en toute sécurité, ou votre Programme de réintégration au marché du travail
Quels sont les types de prestations de la CSPAAT disponibles?
Il y a plusieurs types de prestations qui sont disponibles et dont vous pouvez bénéficier. Elles incluent :
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les prestations pour perte de gains
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l’indemnité pour perte non financière (PNF)
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l’indemnité pour perte économique future
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l’indemnité pour perte de revenus de retraite
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l’indemnité pour perte économique future (PÉF)
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les prestations pour les soins de santé
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les prestations pour le matériel et les fournitures de soins de santé
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les prestations versées aux travailleurs gravement blessés
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le programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant
Autres informations de CLEO
CLEO vous offre des brochures à ce sujet :
Si vous avez subi une blessure au travail, la première chose à faire est d’obtenir des soins auprès d’un professionnel de la santé agréé. Ensuite, vous devez faire un rapport de votre blessure à votre superviseur ou à votre patron, dès que vous en êtes capable. Vous devriez aussi écrire les noms de tous vos collègues de travail qui ont pu être témoins de votre accident.
Dépôt de votre demande à la CSPAAT
Pour faire une demande de prestations, vous devez remplir et faire remplir un certain nombre de formulaires.
Le premier rapport du professionnel de la santé (formulaire 8)
Votre médecin devra remplir un formulaire 8 et le faire parvenir à la CSPAAT. Votre médecin aura probablement déjà un exemplaire de ce formulaire.
Le formulaire de détermination des capacités fonctionnelles
Ceci est un autre formulaire que votre médecin devra remplir. Votre employeur aura des exemplaires de ce formulaire, que vous pourrez présenter à votre médecin.
Avis de lésion ou de maladie (employeur) - Formulaire 7
Le formulaire 7 sera rempli par votre employeur. Ce formulaire doit être rempli et déposé auprès de la CSPAAT dans les trois jours suivant la blessure ou la maladie. Vous serez invité à signer la section du formulaire qui donne la permission à votre médecin de divulguer à votre employeur des renseignements concernant vos capacités fonctionnelles.
Votre employeur doit vous remettre une copie du formulaire 7 rempli. Assurez-vous que votre employeur ait correctement décrit l'accident et vos blessures et que toutes vos rémunérations aient été répertoriées.
Avis de lésion ou de maladie (travailleur) - Formulaire 6
Si vous avez signé le formulaire 7 et qu’il a été envoyé à la CSPAAT alors votre réclamation a été officiellement déposée. Toutefois, si cela n'a pas été fait, vous devez remplir et déposer le formulaire 6.
Sur ce formulaire, vous devez expliquer en détail ce qui a causé votre blessure ou maladie. Le formulaire 6 doit être envoyé à la CSPAAT dans les six mois suivant l'accident ou la maladie. Vous devriez envisager de déposer un formulaire 6 même si votre employeur a déposé un formulaire 7 signé par vous.
Pour plus d'informations sur la façon de déposer une réclamation auprès de la CSPAAT, téléchargez la brochure PDF de CLEO intitulée La demande de prestations, ou visitez le site web de la CSPAAT.
Bureau d'assurance-emploi local
Cornwall Service Canada
111, rue Water Est, bureau 100
Cornwall, Ontario K6H 6S4
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